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Copropriété et assurance habitation

9/19/2015

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Vous habitez dans un condo? 

Pour vous assurer d’être bien protégé en cas de sinistre, il importe de bien comprendre les particularités de l’assurance habitation en copropriété.

Site web de Protégez-vous
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Nouvelle plateforme d'information sur la copropriété

6/25/2015

 
Depuis quelques jours, un nouveau site internet permet aux différents intervenants de la copropriété (administrateurs, copropriétaires, gestionnaires, promoteurs, etc.) d'avoir accès à une multitude de renseignements dans le domaine du condo.

Bien que les renseignements que l'on y retrouve ne constituent pas des avis juridiques, nous vous invitons à visiter cette nouvelle plateforme virtuelle  :  http://www.lacopropriete.info/



Ce projet est issu d'une concertation entre 11 ordres professionnels, dont la Chambre des notaires et le Barreau du Québec.


Vous avez des commentaires, suite à votre visite? 
Vos questions ne sont toujours pas répondues ?

N'hésitez pas à nous contacter, il nous fera plaisir de vous assister.


L'Équipe de Réso Condo inc.




Crédits d'impôts 2014 relatifs à la copropriété

3/5/2015

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En cette période de déclaration de revenus, les propriétaires et copropriétaires peuvent bénéficier de certains crédits d'impôts, autant au provincial qu'au fédéral. En voici quelques-uns:

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LogiRénov (provincial) :

Le nouveau programme LogiRénov permet de d'obtenir un crédit allant jusqu'à 2 500$ si vous rénovez votre résidence ou votre partie privative d'ici l'été 2015.

Ce crédit d'impôt remboursable a été mis en place pour les années 2014 et 2015, afin d'encourager les ménages à rénover leur résidence, à l'agrandir, à l'adapter aux besoins particuliers d'un membre de leur famille ou à la transformer en maison intergénérationnelle.

Toutefois, il importe de préciser qu'en copropriété, certains travaux d'entretien de l'immeuble ne sont pas admissibles au programme.

Par exemple, sera considérée comme résidence admissible la partie privative seulement, ce qui exclut les parties communes, qu'elles soient ou non à usage restreint. Par exemple, pour les appartements d'un immeuble en copropriété divise, ne seront pas considérés comme faisant partie d'une résidence admissible le gros œuvre des bâtiments (toiture, murs extérieurs, etc.) ainsi que les équipements et les appareils communs, tels les systèmes centraux de chauffage et de climatisation et les canalisations.


Crédit d'impôt pour maintien à domicile des aînés (provincial) :

Ce crédit passe dorénavant de 31 à 32% des dépenses admissibles.

Toutefois, il faut savoir que ce crédit ne correspond pas à l'intégralité des charges communes payées durant l'année. Seules certaines dépenses sont admissibles à un tel crédit.

Pour en savoir plus sur les services admissibles, et pour estimer le montant du crédit auquel vous pourriez avoir droit, nous vous invitons à consulter le site de Revenu Québec et à utiliser l'outil d'estimation à votre disposition.

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ARC 
Crédit d'impôt pour première habitation (fédéral) :

Les nouveaux copropriétaires peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt non remboursable de 5 000$ pour l'achat d'une habitation admissible et acquise en 2014,  si les deux conditions suivantes s'appliquent :

  • Vous ou votre époux ou conjoint de fait avez fait l'acquisition d'une habitation admissible;
  • Vous n'avez pas habité, au cours de l'année de l'acquisition ou des quatre années précédentes, dans une autre habitation dont vous ou votre époux ou conjoint de fait étiez propriétaire (acheteur d'une première habitation).

Pour plus d'information, visitez le site de l'ARC.
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Nouveau plan de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs

12/14/2014

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À compter du 1er janvier 2015, un nouveau plan de garantie sera en vigueur au Québec.

En vertu de cette modification au Règlement, la Garantie de construction résidentielle (GCR) sera le seul administrateur autorisé par la RBQ à administrer le plan de garantie à compter de cette date. Les administrateurs actuels (Abritat et Qualité Habitation) ne seront plus autorisés à accréditer les entrepreneurs.

Toutefois, les propriétaire d'une résidence neuve (unifamiliale ou copropriété) depuis moins de cinq ans doivent se rassurer: leur plan de garantie actuel est toujours en vigueur et ils peuvent toujours contacter l’administrateur de ce plan de garantie pour toute question.

Les objectifs de cette modification sont fort simples:
  • meilleure couverture de la garantie
  • hausse des limites financières de la garantie
  • uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie.

Il faut dire que beaucoup de consommateurs dénonçaient un manque de neutralité dans le traitement de leur dossier de réclamation, les associations d’entrepreneurs en construction étant à la fois juges et parties. Il va sans dire que leur premier mandat, soit la protection de leurs membres, pouvait facilement être perçue comme un conflit d'intérêt avec le rôle de protection des consommateurs qu’implique la gestion d’un plan de garantie. 

Cette modification aura nécessairement des répercussions sur les syndicats de copropriété, de même que sur les copropriétaires, puisque le législateur a profité de cette refonte afin d'y préciser certaines balises, notamment au niveau des délais, et d'inclure à la garantie les pentes négatives de terrain.

Petit rarppel : c
e plan de garantie obligatoire assure l'exécution de certaines obligations légales contractuelles de la part de votre entrepreneur et couvre les bâtiments neufs suivants :

Pour les édifices non détenus en copropriété divise :
  • Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
  • Duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex
Pour les édifices détenus en copropriété divise :
  • Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
  • Multifamiliale d’au plus quatre parties privatives superposées

Voici les principales modifications apportées au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: 

Apport initial
Art. 47 – Avant le début de ses opérations, l’administrateur doit verser un apport initial de 8 500 000 $   (en 2006, cet apport était de 1,5M$)

Autorisation d'un administrateur
Art. 42 (par. 1) – Dorénavant seul un OSBL peut être administrateur de garantie
Art. 42 (par. 4) – Renforcement des dispositions relatives à la probité des dirigeants
(depuis 2006, le Règlement énonçait les conditions d'autorisation permettant à toute organisation de devenir administrateur de plan de garantie)

Composition du CA
Art. 42.1 – Le CA de l’administrateur autorisé doit comporter 13 personnes dont 7 sont nommées par la RBQ (2 professionnels du bâtiment, 1 professionnel du droit, 1 du milieu financier, 3 personnes 
du milieu gouvernemental). Les 6 autres personnes sont nommées par les membres de l’OSBL (3 sont liées aux associations d’entrepreneurs, 3 aux associations de consommateurs).

Compte de réserves
Art. 51- Précision sur l’utilisation plus restrictive du surplus potentiel du compte de réserves

Cautionnement
Art. 58 – Cautionnement exigé de l’administrateur de garantie (100 000 $)
(en 2006, ce cautionnement était de 50 000$)

Informations à transmettre à la RBQ
Art. 64 – Renforcement des exigences relatives aux informations à transmettre à la RBQ
Art. 64.1 – Nouvel article introduisant une transmission de données à la RBQ sur une base trimestrielle

Politiques d’encadrement et sanctions
Nouvel art. 65.1 – Politiques d’encadrement visant l’administrateur autorisé. Par exemple, politique sur l’inspection, politique d’information aux bénéficiaires, etc.

Sanctions
Nouveaux art. 140.3 à 140.8 – Sanctions financières qui peuvent être imposées à un administrateur de garantie, notamment pour le non-respect des politiques d’encadrement du nouvel art. 65.1

Conditions d’adhésion des entrepreneurs
Art. 84, 85 – Conditions d’adhésion des entrepreneurs auprès des administrateurs de garantie (notamment le cautionnement exigible par l’administrateur – minimum de 55 000 $ ou 100 000 $ selon le type de bâtiment construit et l’expérience de l’entrepreneur)

Couverture de la garantie
Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie – Précision des dispositions relatives au parachèvement des travaux, introduction de dispositions relatives aux travaux correctifs (p. ex., remise en état et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs)

Exclusion de la garantie
Art. 12, 29 – Exclusion de la garantie – Réduction d’une exclusion concernant la pente négative du terrain

Limites financières de la garantie
Art. 13, 14, 30 – Limites financières de la garantie, p. ex. 50 000 $ pour les acomptes; 300 000 $ pour le parachèvement ou la réparation d’une maison unifamiliale; 6000 $ pour indemnité au retard de livraison

Mise en oeuvre de la garantie
Art. 17, 17.1, 18, 19.1, 33, 33.1, 34, 35.1  – Mécanismes de mise en œuvre de la garantie – Uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie

Couverture de la garantie
Art. 25, 25.1 – Couverture de la garantie (copropriété) – Ajustements pour refléter l’évolution du secteur de copropriété (p. ex., copropriétés par phases)



Tous les détails de ce nouveau plan de garantie sont ici:
https://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/plan-de-garantie-2015/nouveau-plan-de-garantie.html

Le  Règlement modifiant le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs peut également être consulté ici:
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?&file=2014F/61125.PDF
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Hausse du plafond à la division des petites créances

12/13/2014

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Le 20 février 2014, le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile a été adopté à l’Assemblée nationale.

Si la grande majorité des nouvelles dispositions entrera en vigueur à l'automne 2015, l'une d'entre elles sera applicable bien avant : la limite d’admissibilité des somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec passera de 7 000 $ à 15 000 $ à compter du 1er janvier 2015.

Le but de cette refonte, selon le Ministre de la justice, Bertrand St-Arnaud, est de rendre notre système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux, tout en préservant le droit des parties de faire valoir leurs droits auprès du tribunal.

Ainsi, dans le but de réduire les délais de justice, ce nouveau Code de procédure met l’accent sur les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation, l’arbitrage ou la conciliation, des modes plus conviviaux, accessibles et rapides.

Quant aux parties optant pour la voie judiciaire traditionnelle, elles devront s’assurer que leurs demandes, leurs actes de procédure et leurs moyens de preuve seront proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire en cause, pour prévenir les abus.

Les juges disposeront également de pouvoirs accrus de gestion, notamment pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de coopération au cœur du nouveau Code de procédure civile. Ainsi, ils pourront faire diminuer le nombre d’interrogatoires et d’expertises, deux éléments maintes fois dénoncés comme sources importantes de frais ou de délais pour le citoyen.

Quant à la division des petites créances, nous rappelons que celle-ci entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas la limite réglementaire (15 000$ à compter du 1er janvier 2015). C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

Pour plus d'informations:  
http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm
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