Hausse du plafond à la division des petites créances

Le 20 février 2014, le projet de loi no 28 instituant le nouveau Code de procédure civile a été adopté à l’Assemblée nationale.

Si la grande majorité des nouvelles dispositions entrera en vigueur à l'automne 2015, l'une d'entre elles sera applicable bien avant : la limite d’admissibilité des somme pouvant être réclamée lors de poursuites devant la Division des petites créances de la Cour du Québec passera de 7 000 $ à 15 000 $ à compter du 1er janvier 2015.

Le but de cette refonte, selon le Ministre de la justice, Bertrand St-Arnaud, est de rendre notre système de justice civile plus accessible, plus rapide, moins lourd et moins coûteux, tout en préservant le droit des parties de faire valoir leurs droits auprès du tribunal.

Ainsi, dans le but de réduire les délais de justice, ce nouveau Code de procédure met l’accent sur les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation, l’arbitrage ou la conciliation, des modes plus conviviaux, accessibles et rapides.

Quant aux parties optant pour la voie judiciaire traditionnelle, elles devront s’assurer que leurs demandes, leurs actes de procédure et leurs moyens de preuve seront proportionnés à la nature et à la complexité de l’affaire en cause, pour prévenir les abus.

Les juges disposeront également de pouvoirs accrus de gestion, notamment pour assurer le respect des principes de proportionnalité et de coopération au cœur du nouveau Code de procédure civile. Ainsi, ils pourront faire diminuer le nombre d’interrogatoires et d’expertises, deux éléments maintes fois dénoncés comme sources importantes de frais ou de délais pour le citoyen.

Quant à la division des petites créances, nous rappelons que celle-ci entend des causes où une somme d’argent est en litige ainsi que d’autres causes visant l’annulation ou la résiliation d’un contrat, lorsque la valeur du contrat et, le cas échéant, la somme réclamée n’excèdent pas la limite réglementaire (15 000$ à compter du 1er janvier 2015). C’est un tribunal où les gens se représentent eux-mêmes, sans avocat.

Pour plus d'informations:  http://www.justice.gouv.qc.ca/francais/publications/generale/creance.htm