Nouveau plan de garantie sur les bâtiments résidentiels neufs

À compter du 1er janvier 2015, un nouveau plan de garantie sera en vigueur au Québec.

En vertu de cette modification au Règlement, la Garantie de construction résidentielle (GCR) sera le seul administrateur autorisé par la RBQ à administrer le plan de garantie à compter de cette date. Les administrateurs actuels (Abritat et Qualité Habitation) ne seront plus autorisés à accréditer les entrepreneurs.

Toutefois, les propriétaire d'une résidence neuve (unifamiliale ou copropriété) depuis moins de cinq ans doivent se rassurer: leur plan de garantie actuel est toujours en vigueur et ils peuvent toujours contacter l’administrateur de ce plan de garantie pour toute question.

Les objectifs de cette modification sont fort simples:

• meilleure couverture de la garantie
  
• hausse des limites financières de la garantie
• uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie.

Il faut dire que beaucoup de consommateurs dénonçaient un manque de neutralité dans le traitement de leur dossier de réclamation, les associations d’entrepreneurs en construction étant à la fois juges et parties. Il va sans dire que leur premier mandat, soit la protection de leurs membres, pouvait facilement être perçue comme un conflit d'intérêt avec le rôle de protection des consommateurs qu’implique la gestion d’un plan de garantie. 

Cette modification aura nécessairement des répercussions sur les syndicats de copropriété, de même que sur les copropriétaires, puisque le législateur a profité de cette refonte afin d'y préciser certaines balises, notamment au niveau des délais, et d'inclure à la garantie les pentes négatives de terrain.

Petit rarppel : ce plan de garantie obligatoire assure l'exécution de certaines obligations légales contractuelles de la part de votre entrepreneur et couvre les bâtiments neufs suivants :

Pour les édifices non détenus en copropriété divise :

• Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
• Duplex, triplex, quadruplex ou quintuplex

Pour les édifices détenus en copropriété divise :

• Maison unifamiliale isolée, jumelée ou en rangée
• Multifamiliale d’au plus quatre parties privatives superposées

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Voici les principales modifications apportées au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs: 

Apport initial
Art. 47 – Avant le début de ses opérations, l’administrateur doit verser un apport initial de 8 500 000 $   (en 2006, cet apport était de 1,5M$)

Autorisation d'un administrateur
Art. 42 (par. 1) – Dorénavant seul un OSBL peut être administrateur de garantie
Art. 42 (par. 4) – Renforcement des dispositions relatives à la probité des dirigeants
(depuis 2006, le Règlement énonçait les conditions d'autorisation permettant à toute organisation de devenir administrateur de plan de garantie)

Composition du CA
Art. 42.1 – Le CA de l’administrateur autorisé doit comporter 13 personnes dont 7 sont nommées par la RBQ (2 professionnels du bâtiment, 1 professionnel du droit, 1 du milieu financier, 3 personnes 
du milieu gouvernemental). Les 6 autres personnes sont nommées par les membres de l’OSBL (3 sont liées aux associations d’entrepreneurs, 3 aux associations de consommateurs).

Compte de réserves
Art. 51- Précision sur l’utilisation plus restrictive du surplus potentiel du compte de réserves

Cautionnement
Art. 58 – Cautionnement exigé de l’administrateur de garantie (100 000 $)
(en 2006, ce cautionnement était de 50 000$)

Informations à transmettre à la RBQ
Art. 64 – Renforcement des exigences relatives aux informations à transmettre à la RBQ
Art. 64.1 – Nouvel article introduisant une transmission de données à la RBQ sur une base trimestrielle

Politiques d’encadrement et sanctions
Nouvel art. 65.1 – Politiques d’encadrement visant l’administrateur autorisé. Par exemple, politique sur l’inspection, politique d’information aux bénéficiaires, etc.

Sanctions
Nouveaux art. 140.3 à 140.8 – Sanctions financières qui peuvent être imposées à un administrateur de garantie, notamment pour le non-respect des politiques d’encadrement du nouvel art. 65.1

Conditions d’adhésion des entrepreneurs
Art. 84, 85 – Conditions d’adhésion des entrepreneurs auprès des administrateurs de garantie (notamment le cautionnement exigible par l’administrateur – minimum de 55 000 $ ou 100 000 $ selon le type de bâtiment construit et l’expérience de l’entrepreneur)

Couverture de la garantie
Art. 9, 10, 26, 27 – Couverture de la garantie – Précision des dispositions relatives au parachèvement des travaux, introduction de dispositions relatives aux travaux correctifs (p. ex., remise en état et réparation des dommages matériels causés par les travaux correctifs)

Exclusion de la garantie
Art. 12, 29 – Exclusion de la garantie – Réduction d’une exclusion concernant la pente négative du terrain

Limites financières de la garantie
Art. 13, 14, 30 – Limites financières de la garantie, p. ex. 50 000 $ pour les acomptes; 300 000 $ pour le parachèvement ou la réparation d’une maison unifamiliale; 6000 $ pour indemnité au retard de livraison

Mise en oeuvre de la garantie
Art. 17, 17.1, 18, 19.1, 33, 33.1, 34, 35.1  – Mécanismes de mise en œuvre de la garantie – Uniformisation et simplification des mécanismes de mise en œuvre de la garantie

Couverture de la garantie
Art. 25, 25.1 – Couverture de la garantie (copropriété) – Ajustements pour refléter l’évolution du secteur de copropriété (p. ex., copropriétés par phases)



Tous les détails de ce nouveau plan de garantie sont ici:
https://www.rbq.gouv.qc.ca/plan-de-garantie/plan-de-garantie-2015/nouveau-plan-de-garantie.html

Le  Règlement modifiant le Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs peut également être consulté ici:
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?&file=2014F/61125.PDF